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Risqu’Assure

Le principal objectif d’une telle garantie est de couvrir la responsabilité du constructeur lorsqu’un vice ou une malfaçon apparaît après la livraison des travaux. Les dommages en question doivent être de nature à compromettre la solidité de l’édifice ou à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Le maître d’ouvrage est en droit de demander au professionnel une attestation d’assurance avant le commencement de la construction. Le site Risqu’Assure stipule qu’il marque le point de départ de la garantie.

Les sanctions du défaut d’assurance décennale

Le contrevenant s’expose à des sanctions pénales s’il ne souscrit pas cette garantie. En vertu de l’article L 243-3 du Code des assurances le constructeur non assuré encourt une peine d’amende de 75 000 euros. Un emprisonnement de 10 à 6 mois peut également être prononcé par le tribunal. Dans la majorité des cas, la cour oblige l’entrepreneur à procéder lui-même à la réparation des sinistres constatés. Il devra aussi payer le coût des travaux et les dommages-intérêts.

Visiter le site https://www.risquassure.fr/

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