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Le Bureau de l’Immobilier

Il est important de remarquer que tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier sur lequel ils vont travailler. Il s’agit d’une obligation légale, dont le non-respect est sanctionné par la loi. Le contrevenant est passible d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Si elle est contractée en cours de travaux, elle n’est pas valable. Le site Le Bureau de l’Immobilier soulève qu’elle sert à indemniser les vices et malfaçons constatés sur l’ouvrage durant dix ans après la livraison de l’édifice.

L’assurance dommages ouvrage pour le propriétaire

La loi Spinetta de 1978 stipule qu’elle doit être souscrite par le donneur d’ordre lors de travaux de construction ou de rénovation. À l’instar de l’assurance décennale, elle doit également être contractée avant l’ouverture du chantier. Son principal objectif est de protéger l’assuré contre les sinistres qui pourraient apparaître et le mettre en conflit avec l’entreprise ayant effectué les travaux. L’avantage de la garantie dommages ouvrages est qu’elle permet au propriétaire d’être indemnisé rapidement.

Visiter le site https://www.lebureaudelimmobilier.fr/

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