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Expert Decennale

La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour toute entreprise désignée comme constructeur sur un chantier, et ayant un contrat de louage d'ouvrage avec un maître d'oeuvre.

Obligation de garantie décennale

Une entreprise professionnelle qui effectue des travaux dans le cadre d'un chantier de construction et ayant un contrat de louage avec le maître d'ouvrage, doit présenter obligatoirement un contrat de garantie décennale. C'est une assurance qui va permettre de couvrir les travaux après livraison pendant une durée de 10 ans. Cette assurance permet tout simplement de prendre en charge les dommages pouvant résulter des travaux effectués par le professionnel.

Cette assurance est obligatoire au regard du code civil et l'entreprise doit présenter une attestation avant le début des travaux. Il est important de préciser que la garantie décennale ne va concerner que les entreprises intervenant dans le gros ouvrage et le menu ouvrage. Les sous-traitants ne sont pas forcément concernés mais cette garantie est fortement conseillée, par ailleurs, certains professionnels vont en exiger une souscription.

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