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Le Mag de l’Immobilier

La transaction d'un achat immobilier est encadrée par des lois. Un avant contrat est établi entre les deux parties, il prend la forme d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente. Voici quelques explications que vous retrouverez sur le Mag de l'Immobilier pour vous aider à différencier ces actes.

La promesse de vente

C'est un avant contrat qui engage surtout le vendeur auprès du futur acheteur. Celui-ci bénéficie d'un délai de trois mois à partir du moment de la signature pour acheter le bien au montant annoncé. Le vendeur n'a ni le droit de vendre le bien à une autre personne ni de changer le montant.

Cependant, l'acheteur est tenue de verser 10% du prix au vendeur qui lui sera restitué si la vente n'a pas lieu. Le compromis quand à lui engage les deux parties à la différence de la promesse de vente. Elles peuvent faire appel à la justice si une des parties a subi un préjudice.

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